Question de : M. Boche Gérard
- UDF

M. Gerard Boche attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les modalites d'application de l'article 44 sexies du code general des impots en vertu duquel des entreprises nouvelles qui exercent une activite industrielle, commerciale ou artisanale peuvent etre exonerees d'impot sur les societes. Selon l'administration fiscale, l'exercice a titre accessoire d'une activite exclue du regime suffit a priver l'entreprise de l'exoneration. Cette exclusion peut intervenir meme si l'activite accessoire est tres marginale. Il en resulte, de ce fait, de nombreux redressements fiscaux qui sont d'autant plus mal acceptes que les entreprises concernees par manque d'information de la part des services fiscaux ne connaissaient pas les modalites exactes d'application de l'article 44 sexies. Il lui demande si une appreciation moins stricte de la notion d'activite accessoire pourrait etre etudiee et si les entreprises pourraient recevoir une information plus complete et plus fiable en matiere d'exoneration d'impot sur les societes.