Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur sa reponse a la question no 41206 publie le 5 aout 1996, a propos des consequences pour les personnes handicapees de la reforme du logement social. Cette reponse laisse entiers les problemes souleves par la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Ils sont essentiellement lies au critere de la surface utile, servant de reference pour evaluer le montant des subventions destinees a la construction de logements sociaux. Cette surface, definie par voie reglementaire, est en effet incompatible avec les regles d'accessibilite et d'adaptabilite, dans la mesure ou elle ne s'applique qu'aux pieces dites annexes et non aux pieces de l'unite de vie. Des lors, le choix des maitres d'ouvrage se traduira par des logements de taille reduite. Les problemes de non conformite en matiere d'accessibilite seront d'autant plus eleves que les procedures de controle, qui permettraient de les eviter, sont inexistantes pour le secteur habitat. Par ailleurs, le financement complementaire lie au label « qualitel accessibilite » ne permettra pas de faire appliquer la reglementation en vigueur, dans la mesure ou il ne sensibilise que les maitres d'ouvrage ayant veritablement la volonte d'optimiser la qualite des logements. Tous ces inconvenients contribuent a reduire le parc de logements auquel les personnes handicapees et a mobilite reduite devraient pouvoir acceder. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, afin de permettre a ces personnes de vivre a domicile.