Sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Bateux Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la loi du 6 mai 1996 relative au statut des sapeurs-pompiers volontaires dont les decrets d'application n'ont toujours pas ete promulgues a ce jour. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions pour remedier a cet etat de fait.
Auteur : M. Bateux Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997