Professions paramedicales et sociales
Question de :
M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'alinea 2 de l'article 6 du decret no 89-241 du 18 avril 1989 pour l'admission dans les ecoles d'aides soignants. En effet, ces dispositions s'appliquent exclusivement aux agents de la fonction publique hospitaliere et sont reprises a l'article 12, alinea 1, de l'arrete du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant. En revanche, les agents de la fonction publique territoriale sont soumis aux epreuves de selection, et il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour retablir l'egalite d'acces aux ecoles d'aides soignants pour les agents de toutes les fonctions publiques.
Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997