Exercice de la profession
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme que pose aux professions concernees l'application de l'article 47 de la loi n 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social. Interpelle par un certain nombre de medecins, et conscient de l'obligation de reglementer les relations entre les entreprises et les membres des professions medicales visees au titre 1er du livre IV du code de la sante publique, il lui demande neanmoins si les echantillons medicaux gratuits peuvent etre consideres comme avantage en nature lorsque le medecin les utilise a des fins personnelles. Selon la reponse, il lui demande de clarifier le statut des echantillons medicaux gratuits.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993