Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

M. Augustin Bonrepaux appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA dans le secteur de la restauration. La restauration francaise est actuellement soumise au taux de 20,6 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. A l'heure actuelle, cette directive interdit donc au Gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a fin 1997. Le taux de 20,6 % a en effet des consequences fort prejudiciables sur leur activite et affecte, par ricochet, le secteur agro-alimentaire des lors que les restaurants sont une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualite qui font la renommee de la France. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen et international. Il convient de souligner a cet egard que nos voisins, Espagnols, Italiens, Grecs, Irlandais, etc., qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Une baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver a la France sa place de premier pays touristique du monde et, egalement, pour maintenir et developper l'emploi dans ce secteur. Il faut en effet rappeler que l'industrie hoteliere est l'un des premiers employeurs en France et meme de la Communaute europeenne. Or ces emplois sont aujourd'hui en peril du fait de la baisse d'activite qui affecte bon nombre d'entreprises. Il lui demande en consequence quelles demarches il envisage tant au plan communautaire que national pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA.