Question de : M. Floch Jacques
- SOC

M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les taux de TVA applicable aux prestations de restauration. En effet le taux de 20,6 % applicable a ce secteur resulte non seulement du code general des impots mais aussi des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992. Lorsque l'on sait qu'au terme du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, l'application d'un taux reduit pourrait etre reexaminee dans le cadre de la revision de cette directive d'ici a la fin de cette annee, les professionnels de la restauration souhaitent donc vivement que le Gouvernement entreprenne les demarches necessaires a l'aboutissement de leur juste revendication. Il faut egalement rappeler que l'industrie hoteliere est l'un des premiers employeurs de France et meme de la Communaute europeenne. Or, ces emplois sont aujourd'hui en peril du fait de la baisse d'activite qui affecte de nombreuses entreprises. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mensures qu'il entend adopter pour repondre positivement a leur requete.