Question de : M. Rodet Alain
- SOC

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de la circulaire no 96-32 du 9 octobre 1996 qui exclu du champ d'application de la loi de Robien « les collectivites locales et leurs etablissements publics administratifs ainsi que les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel. Il en va ainsi des organismes qui repondent aux caracteristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques ». Une societe d'economie mixte gestionnaire de transports urbains ne peut donc pas beneficier d'une telle mesure. En effet, le fonctionnement de ces organismes necessite le soutien financier des pouvoirs publics afin de beneficier d'une desserte convenable dans tous les secteurs d'une agglomeration. De plus, les charges qui incombent a ces societes les conduits a se trouver dans une situation de monopole. Le service public des transports en commun etant en mesure d'appliquer la loi de Robien, il sollicite son intervention afin d'elargir son champ d'application aux societes d'economie mixtes gestionnaires de transport en commun.