Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'inquietude des professionnels qualifies concernant le projet de reforme de la reglementation relative au permis de construire. La loi sur l'architecture de 1977 avait declare « d'interet public » la qualite des constructions et la creation architecturale, et la loi sur la protection des paysages de 1992 a renforce l'objectif de qualite des constructions. Le permis de construire est un des elements importants pour s'assurer du respect de cet interet, en donnant les moyens a la collectivite d'exercer un controle, a travers l'autorisation administrative. Or, un recent article du Moniteur des travaux publics s'est fait l'echo de l'avant-projet de loi elabore par la direction de l'architecture et de l'urbanisme dans le cadre de la reforme de l'Etat. Celui-ci envisagerait de supprimer toute autorisation administrative pour les constructions de moins de 250 metres carres, dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols suffisamment elabore. A l'heure ou l'amenagement des peripheries des villes est reconnu par tous comme une priorite, ce projet de loi organise l'abandon d'interet public pour des quartiers entiers. Particulierement attentive aux effet pervers sur l'environnement et le cadre de vie de toute deregulation, elle lui demande donc, si pour alleger la tache des directions departementales de l'equipement, on ne risque pas de proposer un urbanisme a deux vitesses, prenant l'exact contrepied de la recente loi sur le paysage. Alors que se developpent chez les elus et dans l'ensemble de la population, les preoccupations de qualite « du cadre de vie », l'Etat ne va-t-il pas favoriser une demission collective devant les responsabilites de la societe envers les generations futures ?