Question de : M. Vivien Robert-André
- RPR

M. Robert-Andre Vivien rappelle a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, la question ecrite no 66-113 du 4 janvier 1993, qu'il avait posee a son precedesseur, le ministre de l'industrie et du commerce exterieur, sur la creation par EDF-GDF de l'association « Securite Confort France » dont les activites risquaient de concurrencer les petites et moyennes entreprises. Cette question n'a pas obtenu de reponse. Depuis lors, il semble que EDF-GDF cherche a diversifier ses activites dans un grand nombre de secteurs, non seulement lies aux installations electriques, mais s'etendant a l'ensemble des activites des petites et moyennes entreprises du batiment. Ces dernieres sont de plus en plus inquietes d'une concurrence qui menace leur existence compte-tenu de la situation extremement tendue du marche a l'heure actuelle. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour maintenir la liberte d'entreprendre et proteger l'activite normale des petites et moyennes entreprises du batiment. Il lui rappelle d'ailleurs que les textes constitues d'EDF-GDF excluent, en principe, la possibilite pour cette entreprise d'intervenir sur le marche en dehors de son objet social.