Question écrite n° 47710 :
Comptes courants

10e Législature

Question de : M. Bocquet Alain
- COM

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la mise en cause aujourd'hui, par de nombreux etablissements bancaires, du droit, des plus legitimes pour chaque personne, de disposer d'un compte cheques. De plus en plus nombreux sont les clients de ces banques a etre exclus faute d'etre suffisamment solvables. Ce qui place ces personnes, deja confrontees au chomage ou a la precarite, dans des situations inextricables. Il lui demande en consequence les dispositions qu'il compte prendre afin de remedier a une situation, qui loin de la combattre, favorise au contraire l'exclusion.

Données clés

Auteur : M. Bocquet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997

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