Question de : M. Biessy Gilbert
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Le taux de prevelement FNDS a ete porte de 2,4 % a 2,6 % afin d'abonder le plan Sport-emploi et redonner aux parts regionales du FNDS le montant qu'elles connaissaient avant 1996. Or il semble que, sur les 66 millions de francs ainsi degages, la directive FNDS 1997 n'attribuerait que 25 millions de francs (moins de 38 %), en prevoyant par ailleurs un encadrement extremement strict des regles d'attributions regionales qui ne laisse plus de marge de manoeuvre aux commissions paritaires regionales. C'est pourquoi M. Gilbert Biessy appelle l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur ce point en lui demandant quelles mesures il entend prendre pour que la totalite du complement de recettes genere par l'augmentation du prelevement sur les jeux soit attribuee a la part regionalisee du FNDS et que, par ailleurs, la faculte soit laissee aux instances regionales (notamment les commissions paritaires regionales) de definir une politique conforme aux interets et a la realite du terrain grace a une marge de manoeuvre elargie sur les regles d'attribution.