Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les graves problemes rencontres par les personnes victimes de l'hepatite C. Une solution, prenant la forme d'un fonds d'indemnisation, repondrait a l'attente des interesses celui existant deja pour le VIH pourrait etre etendu aux personnes contaminees par la VHC. Les nouvelles jurisprudences de la Cour de la cassation sur le droit des victimes d'obtenir une indemnisation ne repondent pas pleinement a cette exigence. Les difficultes rencontrees pour obtenir gain de cause sur un plan judiciaire sont d'une ampleur telle que tres peu de nos adherents pourront etre indemnises par cette voie. Sur plus d'une centaine de dossiers, indique l'association de defense des victimes de la transfusion sanguine, aucun n'a encore debouche. La creation d'un fonds d'indemnisation reste plus que jamais d'actualite, connaissant la gravite de la maladie et son evolution trop souvent fatale. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens, tout en associant les representants des interesses a leur mise en place.