Agriculture
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur certains aspects du regime de preretraite agricole. L'article R. 353-2 du code rural interdit au conjoint coexploitant de continuer l'exploitation des lors que l'exploitant beneficie du regime de la preretraite. L'article 23 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 assure au conjoint la validation de la duree de versement de la preretraite au titre de la retraite forfaitaire. L'article 35 de la loi no 95-95 de modernisation de l'agriculture du 1er fevrier 1995 etend cette validation a la retraite proportionnelle. Cependant, cette avancee parait insuffisante, la validation n'etant pas admise lorsque l'activite a cesse a une date anterieure a celle de l'application de la reforme prevue par l'article 35 de la loi precitee. Il lui demande en consequence quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux conjointes d'exploitants ayant commence a percevoir l'allocation de preretraite avant le 1er fevrier 1995 de beneficier de cette mesure.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 avril 1997
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997