Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les modalites d'homologation de l'accroissement de population constate a l'occasion d'un recensement complementaire pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de la commune concernee. Celle-ci doit justifier, a fin d'homologation, de la double condition : d'un nombre total de logements neufs ou en chantier au moins egal a 25 ; d'un accroissement de population totale ou fictive au moins egal a 15 % de la population denombree a l'occasion du dernier recensement general. Il demande si le nombre de gens du voyage residant (le jour du recensement complementaire) sur un terrain de camping prive ouvert toute l'annee est pris en compte pour le calcul de l'accroissement de la population et, en corollaire, pour celui de la DGF jusqu'au prochain recensement general de population. Il lui demande par ailleurs de lui confirmer que le taux d'augmentation de la dotation globale de fonctionnement de la commune sera egal a 50 % du taux d'accroissement de population ainsi constate.