Question écrite n° 47716 :
Protheses dentaires

10e Législature

Question de : M. Gerin André
- COM

M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des laboratoires de protheses dentaires francais. L'Union nationale patronale des prothesistes dentaires souligne les consequences negatives de l'absence de norme de fabrication des protheses dentaires malgre l'existence de la loi du 18 janvier 1994. L'UNPPD souhaite que les recommandations du Conseil national de la consommation, dans son avis du 31 decembre 1994, soient prises en compte. Elles concernent, entre autres, l'information du patient sur la nature de la prothese, son origine de fabrication et son cout afin de diminuer les importations. Il lui demande d'organiser une concertation avec les representants des prothesistes dentistes afin de pouvoir prendre les mesures necessaires a la transparence, a la securite sanitaire des differents actes concernant la fabrication des protheses dentaires et a la perennite de la profession face a une concurrence etrangere grandissante.

Données clés

Auteur : M. Gerin André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Materiel medico-chirurgical

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 27 janvier 1997

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