Taux
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA de la restauration traditionnelle. La chambre de l'industrie hoteliere et touristique du Rhone pense que le taux de 20,6 % est prejudiciable a cette activite dans un contexte de difficultes economiques. La commission des Communautes europeennes prevoit de reexaminer fin 1997 la liste des produits et services beneficiant des taux reduits. Les professionnels souhaitent se voir accorder le taux reduit a 5,5 % comme pour la restauration rapide. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement a cet egard.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997