Question de : M. Marsaud Alain
- RPR

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire DE no 96-30 du 9 octobre 1996 prise en application de la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendant a favoriser l'emploi par l'amenagement et la reduction conventionnels du temps de travail. La loi permet en effet aux entreprises, dans lesquelles un nouvel horaire collectif accompagne d'une reduction du temps de travail est mis en place, par application d'un accord d'entreprise ou de branche, de beneficier d'un allegement des cotisations sociales patronales de securite sociale, a condition de proceder en contrepartie a de nouvelles embauches ou d'eviter des licenciements. Or la circulaire du 9 octobre 1996 precise que sont exclus du dispositif les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel, notamment ceux qui assurent la gestion d'un service public en situation de monopole et dont les ressources proviennent principalement de subventions publiques. Ces nouvelles dispositions sont susceptibles d'avoir des consequences negatives sur la bonne marche des associations travaillant dans le domaine de l'animation socioculturelle. Ainsi, les organismes ayant recu delegation de service public pour organiser une cantine scolaire ou un centre de loisirs pour les enfants peuvent etre consideres comme « gestionnaires en situation de monopole » et donc exclus du dispositif, au meme titre que les associations qui sont subventionnees pour un montant non defini mais dont les services de l'Etat considerent qu'il est « principal ». De plus, ces memes associations sont creatrices d'emplois et desireuses de mener une reflexion sur l'amenagement et la reduction du temps de travail. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il entend reexaminer le champ d'application defini par cette circulaire.