Permis de construire
Question de :
Mme Charpentier Françoise
- RPR
Mme Francoise Charpentier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les delais d'instruction des permis de construire. Dans un contexte economiquement difficile pour les professionnels du batiment, il semble que les delais d'instruction des demandes de permis de construire soient un reel handicap dans la mesure ou l'ensemble des operations est conditionne a leur aboutissement. Elle souhaiterait donc connaitre la position du ministre sur ce dossier et les propositions qu'il compte faire pour ameliorer cette situation.
Auteur : Mme Charpentier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 27 janvier 1997