Question de : M. Briane Jean
- UDF

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation du ski de fond en France au regard de la fiscalite. L'association France ski de fond regroupe et coordonne depuis une quinzaine d'annees quelques 240 sites nordiques sur 700 communes reunies en 21 associations departementales ou regionales de promotion conformement a la loi Montagne de 1985. Il convient de souligner le dynamisme et l'efficacite economique de ce mouvement dus : a la diversite du tissu humain qui le compose : collectivites locales, associations et professionnels (hoteliers, loueurs, moniteurs) et au partenariat entre tous ces acteurs ; a la diversite des sites nordiques par leur taille et par leur vocation. Cependant la perennite et l'equilibre de ce tissu original dans un milieu montagnard fragile sont menaces. Un certain nombre de faits recents le demontrent. Les responsables de l'association France ski de fond s'inquietent notamment des recentes interpretations restrictives de la reglementation fiscale sur deux points fondamentaux qui remettraient en cause les acquis suivants, a savoir : 1/ L'exoneration de la TVA sur la redevance. En effet, la redevance ski de fond percue par les communes ou leurs mandataires et l'amenagement des domaines nordiques et leur promotion (art. 81 a 84 de la loi Montagne) est exoneree de la TVA (instruction DGI du 10 septembre 1985) ; 2/ Le fonds de compensation de la TVA. Les collectivites locales qui mettaient gratuitement a la disposition de leurs mandataires (en particulier une association de gestion du ski de fond) des biens immobiliers ou mobiliers pouvaient beneficier du FCTVA pour leurs investissements. L'organisation du ski de fond dans le cadre de la loi Montagne etant un service public necessitant des equipements specifiques (pistes, itineraires, batiments d'accueil, materiel de damage et de secours) doit etre considere comme un equipement sportif accessible a tous - au sens du decret du 27 juillet 1994 - et pouvoir beneficier du FCTVA. La remise en cause de ces acquis aurait des consequences tres dommageables en matiere d'emploi (1 200 emplois directs et 15 000 indirects et induits), en matiere d'activites economiques (60 millions de francs de redevance generant 3,3 milliards de chiffre d'affaires direct et indirect), en matiere d'amenagement du territoire. L'effet multiplicateur de richesses de cette activite est evident. L'association France ski de fond et les elus souhaitent que les pouvoirs publics prennent toutes les dispositions necessaires pour maintenir et developper cette activite de service public. C'est pourquoi, ils attirent l'attention du Gouvernement sur les consequences nefastes de la remise en cause des acquis fiscaux concernant l'organisation et la pratique du ski de fond et lui demandent les mesures qu'il envisage de prendre pour la promotion et le developpement du ski de fond, la perennite et l'equilibre du tissu economique, social et humain du milieu montagnard ?