Comites techniques paritaires
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fonctionnement des comites techniques paritaires des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics. Leur composition est precisee par le decret no 85-565 du 30 mai 1985 modifie. Le quorum est fixe aux trois quarts des membres qui doivent etre presents ou representes lors de l'ouverture de la reunion. Il lui demande de preciser, lorsqu'un vote intervient en cours de seance et que les representants de l'administration et les representants du personnel ne sont pas en nombre identique, s'il faut retablir la parite et, dans l'affirmative, comment il convient de proceder ?
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997