Question de : M. Favre Pierre
- UDF

M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reglementation relative a l'implantation des pylones de radiocommunication. Au terme de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, ces ouvrages ainsi que les installations qu'ils supportent sont exemptes de permis de construire et soumis a declaration de travaux du fait que la surface hors oeuvre brute ne depasse pas 100 metres carres et que leur hauteur est superieure a 12 metres au-dessus du sol. De plus, ces declarations ne sont pas concernees par le decret no 94-408 du 18 mai 1994 relatif au volet paysager du permis de construire. Compte tenu de cette situation juridique et du developpement des radiocommunications, on voit ainsi s'elever des pylones un peu n'importe ou, a proximite d'habitations, ou en ville, sans precaution particuliere. Il y a urgence de mettre en place une reglementation qui impose des contraintes aux exploitants vis-a-vis de l'environnement, meme si ceux-ci remplissent une mission de servic public. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de proteger les droits des riverains de ces installations.