Question de : M. Vivien Robert-André
- RPR

M. Robert-Andre Vivien signale a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur la situation des agents des P et T soumis aux dispositions du decret no 90-636 du 13 juillet 1990. Ce decret met fin a l'application des decrets nos 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. Les decrets sus-vises prevoyaient que les agents ayant accomplis quinze ans au service de tri dans les recettes centrales ou les centres de cheques postaux pourraient etre admis a la retraite des l'age de cinquante-cinq ans avec le benefice d'une pension a jouissance immediate. Cette mesure, au terme de la loi, devait etre reconduite d'annee en annee pendant toute la periode de modernisation des centres de tri. Or, le decret du 13 juillet 1990 a mis fin definitivement a ce regime sans tenir compte de la situation des agents qui avaient servi quinze ans dans les services en cause mais n'avaient pas encore atteint l'age de cinquante-cinq ans. Ces derniers sont replaces dans le regime normal et l'age de leur retraite est porte a soixante ans. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les interesses, qui sont une minorite, puissent beneficier de mesures transitoires.