Question de : M. Hunault Michel
- RPR

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le controle des banques europeennes dans l'union monetaire. La politique de controle du systeme bancaire est un des aspects de l'Union economique et monetaire (UEM) rarement mis en evidence. Cependant, la concurrence accrue dans l'espace financier europeen fragilisera certains etablissements, et les dispositions du traite de Maastricht quant au futur systeme de controle bancaire europeen sont marquees par une certaine ambiguite. L'article 105-5 du traite de Maastricht assigne au Systeme europeen des banques centrales (SEBC) un simple role de contribution « a la bonne conduite des politiques menees par les autorites competentes en ce qui concerne le controle prudentiel des etablissements de credit et la stabilite su systeme financier », mais les fonctions de reglementation et de prevention des risques restent juridiquement confiees aux banques centrales. C'est pourquoi il lui demande, sachant l'impact qu'ont les crises du systeme financier sur l'activite reelle, de preciser les procedures de controle bancaire. Par ailleurs, en Allemagne, Belgique et Suisse, il existe une separation institutionnelle entre la banque centrale et l'organisme charge du controle du systeme bancaire. Ce n'est pas le cas en France, ou la « commission bancaire » chargee du controle du systeme bancaire est rattachee a la banque centrale. Par suite, faut-il envisager une harmonisation progressive des procedures de controle des systemes bancaires nationaux, puis un passage a un controle bancaire europeen ?