Reglementation
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractere abusif de certains contrats de bail. Il souhaite notamment connaitre le caractere legal ou non d'un bail liant un proprietaire prive avec une association a but non lucratif pour une periode incompressible de 9 ans. Il souhaite connaitre, par ailleurs, si une telle clause n'est pas reputee non ecrite. Il souhaite enfin savoir si le caractere d'acte sous seing prive ou d'acte notarie a une incidence sur le caractere legal ou non d'un tel contrat de bail.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997