Conseils municipaux
Question de :
M. Doligé Éric
- RPR
M. Eric Dolige appeller l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fonctionnement des conseils municipaux. L'article L. 2121-22 du code des collectivites territoriales prevoit la possibilite pour les conseils municipaux de former des commissions chargees d'etudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit a l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition de ces commissions doit respecter le principe de la representation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des elus au sein de l'assemblee communale. Aussi lui demande-t-il si, en cas d'empechement, un conseiller municipal peut se faire representer a ces commissions par un autre conseiller de la meme liste.
Auteur : M. Doligé Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997