Politique et reglementation
Question de :
M. Dhinnin Claude
- RPR
M. Claude Dhinnin souhaiterait etre eclaire par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites du champ d'application des dispositions du chapitre V de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative a la prevention et au reglement amiable des difficultes des entreprises. Il souhaiterait savoir en particulier quels sont les organismes exclus de ce champ d'application et si le fonds national d'action sanitaire et sociale du personnel des collectivites locales et de leurs etablissements, qui verse des prestations et gere des oeuvres a caractere social en faveur des agents des collectivites adherentes, en fait ou non partie.
Auteur : M. Dhinnin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 février 1997