Question de : M. Cousin Alain
- RPR

M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des enseignants beneficiant d'un conge de maternite. La securite sociale verse tres normalement les indemnites de conge de maternite ainsi que la tresorerie generale qui continue de verser les salaires. Cette derniere recupere ces salaires indument verses sur les mois suivants. Cependant lorsqu'un conge de maternite arrive dans le second semestre, les salaires indument percus ainsi que les indemnites de conge maternite doivent etre declares. Si la regularisation se fait sur l'exercice suivant au niveau de l'imposition, il n'en va pas de meme pour les diverses allocations soumises a plafond de ressources : APL, bourses pour les enfants etudiants, etc. Il lui demande donc s'il serait possible de ne pas declarer les sommes indument percues et qui feront l'objet d'un remboursement.