Question de : M. Larrat Gérard
- UDF

M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les preoccupations des membres de l'ACAT (Action des chretiens pour l'abolition de la torture) dans le cadre de la prochaine conference intergouvernementale de l'Union europeenne et dans un souci de meilleur exercice de la democratie. En effet, outre la proposition de creation d'un observatoire du racisme et de la xenophobie, il parait judicieux de renforcer la protection des droits de l'homme par d'autres dispositions, a savoir : le controle du Parlement europeen, des parlements nationaux, de la Cour de justice des Communautes europeennes (CJCE) sur les questions d'immigration et de droit d'asile, la definition d'une politique commune claire sur ces questions, l'integration pleine et entiere des droits de l'homme dans la politique etrangere de l'Union. C'est pourquoi il lui demande quelles propositions le gouvernement francais est-il susceptible de faire a ses partenaires pour atteindre ces objectifs.