Allocations
Question de :
M. Voisin Michel
- UDF
M. Michel Voisin rappelle a M. le ministre du travail et des affaires sociales les dispositions de l'article 14 de la loi no 96-1111 du 19 decembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armees qui prevoient que les militaires pensionnes vises a l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite beneficient du revenu de remplacement prevu a l'article L. 351-1 du code du travail. Sans meconnaitre le role des partenaires sociaux dans la mise en oeuvre de l'indemnisation du chomage, il souhaite savoir quelles initiatives ont ete prises par le Gouvernement pour faire respecter la volonte du legislateur et les lois de la Republique.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997