Question écrite n° 47742 :
Vignette automobile

10e Législature

Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le controle technique des voitures qui vient d'etre impose aux voitures de quatre ans. Il s'agit d'une bonne mesure allant dans le sens du renforcement de la securite. Dans un souci de coherence, si on considere qu'une voiture de quatre ans est devaluee, ne serait-il pas souhaitable d'envisager la reduction de 50 % sur la vignette egalement au bout de quatre ans ? Elle souhaiterait connaitre son avis sur cette question.

Données clés

Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 3 février 1997

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