Fonctionnement
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le controle des activites des associations. Les associations repondant a la loi du 1er juillet 1901 ne peuvent faire l'objet d'un controle de gestion qu'en cas de declaration d'utilite publique et d'allocation de subvention, ou si des dispositions inscrites dans les statuts le prevoient expressement. Cependant, dans tous les autres cas, des organisations peuvent fonctionner avec une quasi-obscurite. Il lui demande donc s'il entre dans ses intentions de modifier la loi de 1901 pour instaurer une forme de controle obligatoire par les adherents avec assemblee generale annuelle.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997