Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes rencontrees par les elus locaux, dans le cadre de la demande de permis de construire pour les terrains situes en zone inondable, au regard de la loi du 2 fevrier 1995, et du decret no 95-1089 du 5 octobre 1995, qui en precise les modalites d'application. Il semblerait que la population percoive de plus en plus mal ces refus de permis de construire, surtout lorsqu'ils font suite a un certificat d'urbanisme qui, lui, avait ete positif. Pourtant, les services de l'Etat font preuve de plus en plus de rigueur bien que, jusqu'a present, l'urbanisation des terres basses de certaines communes ait pu toutefois se realiser partiellement, en respectant, bien sur, un certain nombre de contraintes. Cette prise de position, brusque et inexpliquee, est generatrice de nombreux problemes humains, lies a la perte de valeur subite de terrains anterieurement constructibles, avec les servitudes qu'entrainerait leur situation. De plus, ce refus systematique de permis de construire bloque toute possibilite d'utilisation des terrains qui souvent regroupent deja, depuis longtemps, l'essentiel d'une activite economique d'une commune et un tiers environ de ses habitants. Il lui demande donc quels dedommagements peuvent esperer les communes qui se trouvent dans ce cas, parce que riveraines d'un fleuve, la Garonne en l'occurrence, des lors qu'elles n'ont pas procede comme d'autres, a d'importants remblaiements dans le passe, et qu'elles se voient ainsi penalisees. Pourraient-elles, par exemple, beneficier d'une part consequente de la taxe professionnelle recueillie par les communes voisines, qui ont mis en valeur ces terres basses, apres remblaiements ? De meme, quelle contrepartie financiere peut etre proposee aux particuliers, dont les terrains sont desormais sans valeur ? Est-il possible d'envisager l'utilisation de ces surfaces importantes afin qu'elles ne restent pas en friche, dans le cadre par exemple d'une culture maraichere intensive ou la mise en place de complexes sportifs ?