Question de : M. Falala Jean
- RPR

M. Jean Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la reglementation applicable en matiere d'autorisation de transport d'un corps avant mise en biere suite a un transfert vers une chambre funeraire. En effet, l'article R. 361-40 du code des communes (art. 4 du decret no 94-1027 du 23 novembre 1994) prevoit qu'a la suite d'un transfert a une chambre funeraire du corps d'une personne decedee dans un etablissement de sante public ou prive le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport soit a une autre chambre funeraire, soit a la residence du defunt ou d'un membre de sa famille. Toutefois, aucune disposition n'est prevue concernant les deces survenus a domicile. Il lui demande s'il est possible d'autoriser un nouveau transport de corps avant mise en biere dans ce dernier cas, et ce, des lors qu'un transfert vers une chambre funeraire a ete opere.