Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur ce qui peut etre considere comme une atteinte au respect des dispositions de l'article 72 de la Constitution relatif a la libre administration des collectivites locales. Il apparait, en effet, que les chambres regionales des comptes sanctionnent frequemment les elus locaux qui decident d'associer leurs agents a la gestion des oeuvres sociales et leur octroient, par le biais d'associations loi 1901 dites « COS » (comites des oeuvres sociales), des avantages sociaux tels que les titres restaurant. Cette excessive severite du juge des comptes semble parfaitement injustifiee au regard de la situation dont beneficient certains services de l'Etat et, particulierement, le ministere de l'economie et des finances. Il faut savoir que l'Etat distribue des titres restaurant a 45 000 agents dits « isoles » relevant des administrations financieres, dans des conditions qu'une chambre regionale des comptes sanctionnerait assurement s'il s'agissait d'une collectivite territoriale. En effet, le ministere de l'economie et des finances utilise impunement depuis plus de six ans (sous couvert « d'experimentation »...) une association loi 1901 dite « ATRAF » (Association pour les titres restaurant des administrations financieres, declaree a la prefecture de police de Paris le 5 septembre 1990), qu'une chambre regionale des comptes ne manquerait pas de qualifier d'association transparente et gestionnaire de fait, veritable demembrement de la direction du personnel et des services sociaux, sous-direction des services sociaux (bureaux S1 et S2) du ministere. Il lui demande s'il n'est pas prejudiciable au bon fonctionnement des pouvoirs publics qu'il y ait, sur ce point, une telle contradiction dans l'attitude du juge des comptes entre, d'une part, l'exces de zele des chambres regionales des comptes a l'egard des collectivites territoriales et, d'autre part, la mansuetude dont l'Etat semble beneficier, jusqu'a ce jour, de la part de la Cour des comptes. Il lui demande, en outre, s'il estime normal, du point de vue de la bonne administration de la Republique, que par le biais de cette ATRAF quelque 320 millions de francs echappent chaque annee aux regles de la comptabilite publique et des marches publics.