Question de : M. Jégou Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Jegou appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur les difficultes que rencontrent les nationaux francais pour faire executer un jugement mettant en cause une personne de nationalite etrangere, notamment en droit civil. En effet, pour une personne qui a vecu en concubinage avec un ressortissant americain, donnant naissance a un enfant dont la paternite a ete reconnue sur le territoire francais, il est impossible de faire appliquer la decision de justice condamnant le pere au versement d'une pension alimentaire. Le jugement ne peut etre exequature car les recours gracieux au ministere de la justice de Californie restent sans suite au motif que la personne a change d'Etat. Le pere etant officier reserviste de l'armee de l'air, les services americains devraient pourtant avoir connaissance de son lieu de residence. Il demande donc quelles sont les possibilites pour un Francais de faire executer une decision de justice quand un Americain change de domiciliation pour echapper a ses obligations.