Code des marches publics
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le projet de reforme du code des marches publics. Le choix de l'offre la moins elevee etant actuellement le critere determinant d'attribution des marches, il semble que certaines propositions moins-disantes soient de nature a limiter les effets d'une concurrence loyale entre les entreprises interesses. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend proposer afin de reviser les criteres de choix en amont de la consultation dans le sens du principe d'attribution a l'entreprise la mieux-disante.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 3 février 1997