Question de : M. Bur Yves
- UDF

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'accessibilite, pour les personnes handicapees, des etablissements et installations recevant du public, definie par les articles R. 111-19 et R. 111-19.1 du code de la construction. Cette obligation d'accessibilite des lieux recevant du public est une obligation nationale de resultat depuis la loi d'orientation de 1975 modifiee par la loi du 13 juillet 1991. Toutefois, ces articles du code de la construction qui permettent le libre acces sont trop imprecis quant au mobilier urbain et mobilier de prestation pouvant etre utilise (exemple : les boites aux lettres, les distributeurs de billets, les telephones publics...). La majorite de ces equipements n'est pas utilisable de maniere autonome et ceux qui existent en trop faible nombre sont inadaptes. Par consequent, l'inaccessibilite aux personnes en fauteuil roulant et aux personnes de petite taille est souvent une entrave a l'egalite de tous devant les prestations offertes au public malgre le decret du 26 janvier 1994 qui ne vise que l'adaptation des constructions neuves. A titre d'exemple, plus de 50 % des personnes a mobilite reduite ne peuvent utiliser les transports en commun. Il est donc urgent de rendre les lieux publics plus pratiques et conviviaux. Pour assurer au mieux l'integration de tous ceux qui souffrent d'un handicap, il souhaiterait connaitre et obtenir des precisions quant aux conditions d'accessibilite des lieux publics et de leur mobilier urbain et de prestation.