Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la gestion des prestations de securite sociale par les societes mutuelles etudiantes. Des remises de gestion sont accordees a ces entreprises en contrepartie des services rendus. De profondes inegalites sont apparues a ce titre. Certaines mutuelles peuvent beneficier de sommes allant jusqu'a 340 francs par etudiant affilie, alors que des mutuelles regionales ne peuvent esperer que 235 francs en moyenne dans des conditions identiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de telles disparites, qui peuvent etre prejudiciables a la libre concurrence. Il lui demande aussi quelles sont ses intentions pour retablir en ce domaine l'equilibre souhaitable et necessaire.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993