Question écrite n° 47761 :
Frais de transport

10e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des conducteurs de taxi. En effet, il apparait que, pour des raisons d'economie, ces derniers ne seraient plus habilites a conduire les malades, le transport de malades assis etant reserve aux vehicules sanitaires legers. Pour de nombreux taxis ruraux, dont une part importante de la clientele est constituee par ce type de transports, il s'agit d'une mesure qui risque de provoquer de nombreuses faillites et de remettre en cause un moyen d'acces au transport sanitaire sur tout le territoire pour l'ensemble de la population. Les conducteurs de taxis recoivent une formation aux premiers secours et ont donc le meme niveau de formation que les conducteurs des VSL. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en oeuvre afin de repondre aux exigences d'un transport sanitaire de qualite et a celles de toute une profession.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 3 février 1997

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