Rapports avec les administres
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le dispositif qu'il a annonce en juillet dernier, concernant les creanciers de l'Etat. Aux termes de ce dispositif, tout creancier de l'Etat aurait la possibilite de s'adresser directement au tresorier general competent pour qu'il lui verse, dans un delai de quinze jours, les sommes qui lui sont dues et qui sont non contestees. Il lui demande si ce dispositif, fort interessant, a ete mis en place et quels en ont ete les resultats pour l'annee 1996.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 3 février 1997