Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de prise en charge des frais de transport sanitaire telles qu'elles sont definies par la reglementation actuelle. Selon l'article R. 322-10 du code de la securite sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assure ou de l'ayant droit liee a une hospitalisation est limitative. Cependant, differentes situations entraient dans le cadre d'une prise en compte pour le remboursement telles que : les consultations, soins ou traitements postoperatoires lies a une intervention cotee au moins KC 100 et dispenses dans un delai de trois mois suivant la date de sortie de l'etablissement, ainsi que les consultations et soins consecutifs a un sejour hospitalier, sans intervention chirurgicale ou avec une intervention d'un coefficient inferieur a KC 100 dispenses dans un delai de trois mois suivant la date de sortie de l'etablissement et sous reserve de l'accord prealable de la caisse primaire. Or, il semble que certaines caisses, se referant a des arrets recents de la Cour de cassation qui precisent que la notion de transports lies a une hospitalisation s'entend strictement du transport correspondant a l'entree et a la sortie du sejour hospitalier, refusent le remboursement des frais de transport engages dans les cas precites. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ou infirmer cette interpretation de la Cour de cassation et l'application qui en est faite par les caisses d'assurance maladie et de lui indiquer, considerant l'importance du remboursement pour le malade des frais de transport occasionnes dans les cas precites, quelles mesures il serait susceptible de prendre afin d'elargir le champ de l'article R. 322-10 du code de la securite sociale.