Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la disparite qui existe entre les mutuelles gerant la securite sociale etudiante. En effet la loi de 1948 sur la securite sociale etudiante en confie la gestion aux mutuelles etudiantes. Pour ce service rendu les mutuelles sont indemnisees par le versement de remises de gestion. De tres profondes inegalites sont apparues entre les mutuelles : en 1992 la mutuelle nationale des etudiants a touche 340 francs par etudiant affilie alors que les mutuelles regionales ont en moyenne touche 235 francs pour une activite identique.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993