Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les nouvelles dispositions reglementaires applicables aux contrats emploi solidarite. En effet, une note a ete recemment adressee aux inspecteurs d'academie qui ont, eux-memes, averti les chefs d'etablissements du second degre. Celle-ci modifie fondamentalement les nouvelles conditions de recrutement CES car elle enterine la suppression de la prise en charge a 100 % par l'Etat de ce type de contrat a partir du 1er janvier 1997. Les employeurs doivent, desormais, assumer 5 % du salaire brut verse aux personnes recrutees par CES. Beaucoup d'etablissements ne peuvent assurer le paiement, ce qui a pour consequence nefaste de bloquer le recrutement, aucune ligne budgetaire n'ayant ete inscrite a cette intention. Conscients de cet etat de fait, les services du ministere de l'education nationale auraient envisage la prise en charge de ces 5 % pour un public prioritaire exclusivement, les 95 % restants etant assumes par le ministere du travail. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir l'informer sur cet important sujet, touchant aux instruments de lutte contre le chomage.