Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultes rencontrees par les collectivites territoriales en ce qui concerne leur choix de politique culturelle. Ainsi, il cite l'exemple d'une commune de Seine-et-Marne dont le conseil municipal avait adopte une deliberation fixant des tarifs degressifs en ce qui concerne l'inscription d'enfants au sein de l'ecole municipale de musique. Cette deliberation a ete annulee par le tribunal administratif de Versailles, appliquant, en cela, une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, qui admet des tarifs differents en fonction des revenus pour l'acces a une creche ou a une cantine scolaire, mais l'exclut pour un conservatoire de musique. En l'espece, il ne s'agissait pas, pour la commune en question, de mettre en place une tarification en fonction des revenus des familles mais de creer des tarifs modules en fonction du nombre d'enfants de la meme famille frequentant l'ecole de musique. Il s'agissait, par consequent, de permettre aux familles nombreuses, et plus particulierement aux familles nombreuses de milieu social modeste, d'inscrire l'ensemble de leurs enfants a l'ecole municipale de musique. Compte tenu de l'importance de l'enseignement artistique en general pour l'eveil de l'enfant, et de l'enseignement musical en particulier, il semble desormais necessaire de faire en sorte que la musique ne soit plus consideree comme un luxe reserve a une elite. A ce titre, le role des collectivites territoriales etant fondamental dans l'acces a la culture, il apparait necessaire de leur donner les outils indispensables a la mise au point de leur politique culturelle. Il lui demande s'il entend, par consequent, autoriser les collectivites territoriales a pratiquer des tarifs modules en fonction des situations socio-economiques de leurs administres.