Politique de la fonction publique territoriale
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer les dispositions legales ou reglementaires sur lesquelles peut etre fondee l'attribution d'un vehicule de fonction a un agent titulaire de la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997