Chambres regionales
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation et lui demande de bien vouloir lui indiquer si le controle de gestion, defini par l'article L. 211-8 du code des juridictions financieres, peut exclusivement porter, s'agissant d'un etablissement public de cooperation intercommunale, sur la recherche d'une eventuelle atteinte au respect de l'egalite des entreprises dans l'acces aux marches publics de cette collectivite, et d'un eventuel delit de favoritisme ?
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cour des comptes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 3 février 1997