Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la disparite de remuneration entre la Mutuelle nationale des etudiants francais (MNEF) et les mutuelles etudiantes regionales. Ces dernieres et la MNEF sont responsables, dans les memes conditions, de la gestion de la protection sociale des etudiants. Or, a l'heure actuelle, remunerees par le versement de remises de gestion, les mutuelles regionales percoivent seulement 235 francs par etudiant affilie contre 340 francs attribues a la MNEF. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour retablir l'egalite de traitement qui avait ete respectee jusqu'en 1985 entre la mutuelle nationale et les reseaux regionaux.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993