Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la reforme du service national. Apres l'annonce de la suppression du service national, qui n'interesse que les jeunes nes apres le 31 decembre 1978, une periode transitoire s'est ouverte pour ceux nes avant cette date. Cette situation a cree un sentiment d'iniquite, notamment pour les jeunes gens qui, dans un contexte difficile du marche du travail, beneficient d'un emploi a duree determinee ou indeterminee, ou d'une formation professionnelle. Aux termes de la legislation actuellement en vigueur, ils ne peuvent pas profiter d'une dispense sans attester une situation familiale delicate. Lors de la presentation de ses voeux, le President de la Republique a indique que l'annee 1997 devait etre placee sous le signe de l'emploi des jeunes et a appele a un grand effort national. Il lui demande s'il n'est pas dans ses intentions d'assouplir les conditions de l'article L. 32 du code du service national concernant les dispenses ou s'il n'envisage pas une diminution rapide de la duree du service national afin de retablir une certaine equite entre les jeunes.