Chambres regionales
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portee de l'article L. 241-14 du code des juridictions financieres aux termes duquel les observations provisoires des chambres regionales des comptes doivent etre communiquees a toute personne « nominativement ou explicitement mise en cause ». Cette disposition a-t-elle pour effet de creer l'obligation pour les chambres regionales des comptes de communiquer leurs observations provisoires aux entreprises citees ou mises en causes dans celle-ci ?
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cour des comptes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997